Comment faire un changement de carte grise suite à un décès ?

Suite à un décès, il est crucial de s'occuper des formalités administratives, notamment la régularisation de la situation concernant la carte grise du véhicule du défunt. Dans cet article, nous vous expliquons pourquoi et comment procéder au changement de carte grise suite à un décès en réunissant les bons éléments pour compléter la démarche sereinement.

Pourquoi effectuer un changement de carte grise suite à un décès ?

L’article R322-5 du Code de la route oblige le nouveau propriétaire du véhicule à effectuer le changement de carte grise à son nom pour pouvoir circuler librement. Il est impératif d'agir rapidement.

En effet, les formalités doivent être remplies dans les trois mois qui suivent le décès. En cas de non-conformité, une amende de 135 à 750 € peut être attribuée par les forces de l’ordre.

Les différents cas de succession du véhicule

Trois principaux scénarios se présentent généralement dans ce cas :

• 1. le conjoint survivant garde le véhicule,


• 2. un autre héritier conserve le véhicule,


• 3. vente du véhicule après le décès.

Documents nécessaires pour la modification de carte grise

Quel que soit le scénario, la démarche de changement de carte grise suite à un décès implique de remplir le formulaire Cerfa 13750 qui est le document principal pour toute modification de carte grise.

D’autres documents seront demandés en fonction de la situation de transmission. Par exemple, pour un couple marié sous le régime de la communauté, l’époux survivant devra fournir, en plus du formulaire Cerfa n°13750 :

• un justificatif de domicile de moins de 6 mois,


• la carte grise originale,


• une pièce d'identité en cours de validité,


• un livret de famille attestant du décès, du régime matrimonial et du nombre de co-héritiers,


• un mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche,


• une déclaration sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé,


• parfois une copie du permis de conduire,


• une preuve d'un contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans.

Pour les autres cas de figure, des documents additionnels peuvent être exigés pour légitimer le changement sur la carte grise comme un testament par exemple. C'est le cas par exemple lors du décès d’un conjoint pacsé.

Lorsque vous avez fourni l’ensemble des documents et complété la procédure, vous obtenez votre numéro de dossier, l’Accusé d'Enregistrement de Changement de Titulaire (AECT), mais surtout, votre Certificat provisoire d'immatriculation (CPI). Il vous permet de circuler pendant un mois, uniquement en France, en attendant de recevoir la nouvelle carte grise.

Cas particuliers et exceptions

Il existe certaines situations qui peuvent simplifier la procédure ou même annuler la nécessité de changer le nom de la carte grise :

• cession du véhicule pour destruction à un centre VHU (véhicule hors d’usage) ;


• mise en vente du véhicule du parent ou du conjoint décédé dans les 3 mois suivant le décès ;


• le véhicule n’a pas été utilisé depuis le décès du titulaire.