Comment faire un changement de carte grise suite à un décès ?

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Suite à un décès, il est crucial de s’occuper des formalités administratives, notamment la régularisation de la situation concernant la carte grise du véhicule du défunt. Dans cet article, nous vous expliquons pourquoi et comment procéder au changement de carte grise suite à un décès en réunissant les bons éléments pour compléter la démarche sereinement.

Pourquoi effectuer un changement de carte grise suite à un décès ?

L’article R322-5 du Code de la route oblige le nouveau propriétaire du véhicule à effectuer le changement de carte grise à son nom pour pouvoir circuler librement. Il est impératif d’agir rapidement.

En effet, les formalités doivent être remplies dans les trois mois qui suivent le décès. En cas de non-conformité, une amende de 135 à 750 € peut être attribuée par les forces de l’ordre.

Les différents cas de succession du véhicule

Selon la situation, plusieurs scénarios sont possibles :

> le conjoint survivant conserve le véhicule : il devient propriétaire en vertu du régime matrimonial (communauté) ou du droit de succession, et doit demander la mise à jour de la carte grise. S’il s’agissait d’un régime séparatiste, un acte notarié peut être nécessaire pour prouver la transmission ;
> un autre héritier garde le véhicule : l’un des enfants ou ayants droit hérite du véhicule et fait établir la carte grise à son nom. Dans le cas où les héritiers ne sont pas d’accord, la décision passe par le notaire ;
> le véhicule est vendu : dans ce cas, l’héritier vendeur doit faire une déclaration de cession du véhicule avant la transaction, et l’acquéreur demandera la nouvelle carte grise à son nom.

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Documents nécessaires pour la modification de carte grise

Quel que soit le scénario, la démarche de changement de carte grise suite à un décès implique de remplir le formulaire Cerfa 13750 qui est le document principal pour toute modification de carte grise.

La demande s’effectue exclusivement en ligne, via le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). Le formulaire principal est le Cerfa n°13750*05 (demande de certificat d’immatriculation).

Selon le cas de figure, plusieurs pièces justificatives peuvent être demandées :

> justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
> carte grise originale du véhicule ;
> pièce d’identité en cours de validité du demandeur ;
> livret de famille et certificat de décès pour attester du lien et du nombre d’héritiers ;
> mandat signé et pièce d’identité du mandataire si la demande est faite par un tiers ;
> déclaration sur l’honneur attestant que le demandeur possède une assurance en cours et un permis adapté au véhicule ;
> copie du permis de conduire ;
> contrôle technique en cours de validité (pour un véhicule de plus de 4 ans).

Dans certains cas, d’autres documents peuvent être exigés :

> un testament ou un acte notarié si la succession désigne un héritier particulier ;
> une attestation notariée précisant l’accord entre les cohéritiers sur la transmission du véhicule.

Une fois le dossier validé, l’héritier reçoit :

> un Accusé d’Enregistrement de Changement de Titulaire (AECT) ;
> un Certificat provisoire d’immatriculation (CPI) valable 1 mois en France, en attendant la réception de la nouvelle carte grise.

Cas particuliers et exceptions

Il existe certaines situations qui peuvent simplifier la procédure ou même annuler la nécessité de changer le nom de la carte grise :

> Destruction du véhicule : si le véhicule est confié à un centre VHU (véhicule hors d’usage), il n’y a pas de changement de carte grise à effectuer.
> Vente dans les 3 mois : si le véhicule est vendu dans ce délai, l’acquéreur fera directement la demande de carte grise à son nom.
> Véhicule non utilisé : s’il reste immobilisé et n’est pas destiné à circuler, il n’est pas obligatoire d’actualiser la carte grise, mais cela limite les possibilités de vente ou d’usage.
> Succession encore en cours : si les héritiers n’ont pas encore décidé du sort du véhicule, un certificat provisoire peut être demandé pour permettre de circuler temporairement.
> Décès à l’étranger : les documents de décès doivent être traduits et validés par le consulat ou l’ambassade pour être acceptés dans la procédure française.