Comment faire un changement de carte grise suite à un décès ?
Suite à un décès, il est crucial de s’occuper des formalités administratives, notamment la régularisation de la situation concernant la carte grise du véhicule du défunt. Dans cet article, nous vous expliquons pourquoi et comment procéder au changement de carte grise suite à un décès en réunissant les bons éléments pour compléter la démarche sereinement.
Pourquoi effectuer un changement de carte grise suite à un décès ?
L’article R322-5 du Code de la route oblige le nouveau propriétaire du véhicule à effectuer le changement de carte grise à son nom pour pouvoir circuler librement. Il est impératif d’agir rapidement.
En effet, les formalités doivent être remplies dans les trois mois qui suivent le décès. En cas de non-conformité, une amende de 135 à 750 € peut être attribuée par les forces de l’ordre.
Les différents cas de succession du véhicule
Trois principaux scénarios se présentent généralement dans ce cas :
1. le conjoint survivant garde le véhicule,
2. un autre héritier conserve le véhicule,
3. vente du véhicule après le décès.
Je souhaite rendre hommage à un proche disparu.
C’est dans ce contexte que la mairie établit l’acte de décès. Il est conseillé de demander plusieurs copies. Cela vous sera utile pour les démarches suivantes.
Cette déclaration a pour objectif principal d’officialiser le décès auprès de l’état civil. Elle permet également d’orchestrer les cérémonies funéraires. Mais son importance ne s’arrête pas là. En effet, ce document revêt une signification cruciale pour de nombreuses formalités qui doivent être entreprises dans le mois qui suit le décès.
Il s’agit notamment d’informer différents organismes tels que l’Assurance maladie, la CAF, les services fiscaux, les établissements bancaires, parmi d’autres.
Quand doit-on déclarer un décès à la mairie ?
La déclaration en mairie doit être réalisée dans un délai strict de 24 heures (les week-ends et jours fériés ne sont pas comptés).
À savoir que la déclaration de décès en mairie est gratuite et immédiate, sans rendez-vous.
Qui peut faire une déclaration de décès à la mairie ?
Toute personne majeure peut déclarer le décès à la mairie, de préférence un proche. Généralement, les acteurs qui peuvent être à l’initiative de cette déclaration sont : la famille du défunt, l’institution où le décès a eu lieu, les pompes funèbres chargées de votre contrat ou même les forces de l’ordre en cas de mort violente.
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