Comment obtenir un certificat et un acte de décès ?

Lors de la perte d’un être cher, il est nécessaire d’obtenir un certificat et un acte de décès rapidement pour effectuer les démarches administratives ou légales, urgentes après décès.

Explication en détails de la différence entre ces deux documents et des procédures nécessaires pour obtenir un certificat et un acte de décès en France.

Certificat et acte de décès : quelle différence ?

Avant d’entamer les démarches, il est important de distinguer ces deux documents :

• > Le certificat de décès : établi par un médecin dans les heures qui suivent le décès, il atteste médicalement de la mort et en précise la date, l’heure et les causes (ces dernières restent confidentielles et ne figurent pas sur l’acte d’état civil). Il permet de lancer les démarches funéraires.
• > L’acte de décès : rédigé par un officier d’état civil, il officialise le décès auprès de l’administration et permet de débloquer ou de modifier de nombreuses situations juridiques et financières (succession, pensions, assurances, comptes bancaires, contrats, etc.).

Dans les faits, le certificat de décès est nécessaire pour obtenir l’acte de décès. Sans ces documents, il est impossible d’avancer dans les démarches qui suivent le décès.

Comment obtenir un certificat de décès ?

La demande du certificat de décès doit être établi rapidement après le décès :

• > Décès à l’hôpital, en clinique ou en EHPAD : le médecin de l’établissement se charge de rédiger le certificat qui atteste de la mort médicale du patient et indique son jour et son heure.
• > Décès au domicile ou sur la voie publique : la famille doit contacter un médecin (médecin traitant, médecin de garde ou SAMU). Le certificat doit être établi dans les 24 heures suivant le décès.
• > Décès à l’étranger : un médecin local établit un certificat de décès, qui doit être déclaré auprès du consulat ou de l’ambassade de France.

Ce document est ensuite transmis à la mairie du lieu du décès pour permettre la délivrance de l’acte de décès.

Comment obtenir un acte de décès ?

La demande d’acte de décès se fait lors de la déclaration de décès à la mairie. C’est une démarche totalement gratuite.
Ainsi, une fois que vous avez le certificat de décès en main, vous devez vous rendre à la mairie de la commune où la personne est décédée ou à la mairie du dernier domicile du défunt dans les 24 heures après le décès (hors week-ends et jours fériés).

Qui peut demander un acte de décès ?

Toute personne peut en faire la demande, qu’elle soit membre de la famille ou non.

Où et comment l’obtenir ?

• > Sur place : auprès de la mairie du lieu du décès ou du dernier domicile.
• > Par courrier : en adressant une demande écrite à la mairie concernée (joindre une enveloppe timbrée pour la réponse). Vaut plutôt pour les demandes de copies au vu des délais.
• > En ligne : il est possible d’obtenir une copie de l’acte de décès via le téléservice France Connect si la mairie le propose.

Documents à fournir :

• > le certificat de décès,
• > une pièce d’identité du défunt,
• > une pièce d’identité du demandeur,
• > éventuellement un document prouvant le lien avec le défunt (livret de famille, acte de naissance…).

Que contient un acte de décès ?

Un acte de décès est un document d’état civil complet. Il mentionne notamment :

• > la date, l’heure et le lieu du décès,
• > les informations sur le défunt (nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, nationalité, adresse),
• > les noms, prénoms et professions de ses parents,
• > l’identité de son conjoint ou partenaire de PACS éventuel,
• > l’identité du déclarant.

Il est recommandé de demander plusieurs copies intégrales de l’acte de décès, car ce document sera exigé par de nombreux organismes : notaire, banques, assurances, employeurs, caisses de retraite, services fiscaux…

L’acte de décès est délivré immédiatement et reste valide sans limite de durée. Toutefois, certains organismes exigent une copie récente (moins de 3 mois).