Quelles sont les démarches liées à la succession ?

La perte d’un proche est un moment douloureux, accompagné de nombreuses obligations administratives et légales. La succession fait partie des démarches à prendre en charge rapidement par la famille et nécessite une attention particulière pour respecter la volonté du défunt et assurer une transmission équitable des biens aux héritiers. 

Le sens d’une vie répertorie pour vous les différentes étapes clés du processus et des démarches de succession après décès, en mettant en lumière les rôles et les obligations de chacun.

L’ouverture de la succession

Lors d’une succession, l’interrogation réside souvent sur l’obligation ou non de faire appel à un notaire. 

Ainsi, la présence d’un notaire est obligatoire dans plusieurs situations spécifiques :

• > Si le défunt possédait des biens immobiliers.
• > Si un testament, une donation entre époux, ou un contrat de mariage a été établi.
• > En cas de donations consenties de son vivant par le défunt.

Le notaire rédige l’acte de notoriété, qui établit officiellement la liste des héritiers et leur part d’héritage. Ce document est essentiel pour la suite des démarches administratives et légales.

Pour mener à bien l’ouverture de la succession, les héritiers doivent fournir au notaire :

• > L’acte de décès.
• > Le livret de famille du défunt et des héritiers.
• > Les pièces d’identité des héritiers.
• > Les derniers avis d’imposition du défunt.
• > Les relevés de comptes bancaires et les contrats d’assurance-vie.
• > Tout autre document financier ou légal pertinent.

L’identification des héritiers

Le notaire a pour mission de déterminer qui sont les héritiers légitimes. Cette identification peut impliquer la recherche de documents légaux tels que testaments ou contrats de mariage. En l’absence de ces documents, le notaire peut avoir besoin de recourir aux services d’un généalogiste pour retracer la lignée familiale et identifier les héritiers légitimes.

L’acte de notoriété, document juridique rédigé par le notaire, atteste de la qualité d’héritier des personnes pouvant prétendre à la succession. Cet acte est établi sur la base des pièces d’état civil fournies par les héritiers (comme le livret de famille, les actes de naissance, etc.) et, le cas échéant, de témoignages.

L’acte de notoriété est utilisé pour plusieurs démarches administratives importantes après le décès d’une personne :

• > Accès aux comptes bancaires et sécurités financières : Les institutions financières requièrent cet acte pour permettre aux héritiers d’accéder aux comptes bancaires du défunt, de réclamer des fonds de pensions, des assurances-vie ou d’autres actifs financiers.

• > Transfert de propriété : Pour les biens immobiliers ou autres actifs importants enregistrés au nom du défunt, l’acte de notoriété est nécessaire pour initier le transfert de propriété aux héritiers.

• > Formalités fiscales : Cet acte est indispensable pour remplir la déclaration de succession nécessaire à l’administration fiscale, qui permettra de calculer et régler les droits de succession selon la loi française.

• > Gestion des autres droits : Il permet également de gérer les droits liés aux œuvres d’art, aux véhicules et à tout autre bien de valeur nécessitant une preuve de succession pour le transfert de propriété ou pour la modification des titres de propriété.

> Consulter toutes les démarches après décès à effectuer.

Le bilan complet du patrimoine du défunt

La réalisation d’un inventaire complet du patrimoine du défunt fait partie intégrante du processus de succession. Ce bilan précis permet de rassembler et d’évaluer tous les éléments constitutifs de l’héritage. L’évaluation des biens transmis se fait généralement à la valeur vénale, c’est-à-dire la valeur à laquelle les biens auraient pu être vendus sur le marché libre au jour du décès. Cette évaluation est souvent réalisée par des experts ou des notaires en s’appuyant sur des comparatifs de marché, des avis d’experts immobiliers pour les biens fonciers ou des estimations bancaires pour les actifs financiers.

L’identification des biens et des dettes prend en compte : 

• > les biens immobiliers.

• > biens mobiliers : cela inclut les véhicules, les meubles, les œuvres d’art, les bijoux et autres objets de valeur.

• > les actifs financiers : comptes bancaires, actions, obligations, et autres placements financiers. Il faut aussi prendre en compte les éventuels contrats d’assurance vie non encore dénoués au moment du décès.

• > les dettes : Crédits en cours, prêts hypothécaires, dettes personnelles, factures impayées, etc. Chaque dette doit être documentée et évaluée pour être prise en compte dans le passif de la succession.

Le régime matrimonial sous lequel les époux étaient mariés (communauté réduite aux acquêts, séparation de biens, etc.) influence directement la répartition de l’héritage. De plus, toute donation antérieure faite par le défunt peut affecter la dévolution de la succession, notamment en présence de donations-partages ou de donations entre époux.

Le choix des héritiers

Les héritiers ont trois options principales :

• > Accepter la succession purement et simplement.
• > Accepter à concurrence de l’actif net, ce qui limite leur responsabilité aux montants des actifs de la succession.
• > Renoncer totalement à la succession, ce qui les exclut de tout droit mais également de toute obligation financière liée au passif du défunt.

En fonction de la décision, le partage des biens dépend des dernières volontés du défunt exprimées dans un testament, ou à défaut, suit les règles de la dévolution légale prévues par le droit de succession français.

Le capital décès

Le capital décès est une somme forfaitaire versée par la Sécurité sociale pour aider à couvrir les frais immédiats après le décès. Le capital est réservé aux proches du défunt (conjoint, enfants, etc.) selon des conditions spécifiques, telles que les ressources et le statut professionnel du défunt. Il n’entre pas dans la succession et n’est donc pas soumis à l’impôt dédié.

En savoir plus sur cette aide sur notre page “Qu’est-ce que le capital décès ?”.

La déclaration de succession et le paiement des droits

La déclaration de succession doit être déposée auprès du service des impôts dans un délai de six mois après le décès si celui-ci est survenu en France, et d’un an si le décès a eu lieu à l’étranger. Ce document fiscal récapitule l’ensemble des biens du défunt, les dettes éventuelles ainsi que l’identification des héritiers et leurs parts respectives.

Une dispense de déclaration de succession peut être accordée si l’actif brut successoral est inférieur à certains seuils qui varient selon le lien de parenté avec le défunt :

• > 50 000 € pour les successions où les bénéficiaires sont le conjoint survivant, les descendants directs (enfants, petits-enfants) ou les ascendants (parents, grands-parents).

• > 3 000 € pour les autres héritiers (frères et sœurs, neveux et nièces, autres). Cette dispense est également applicable si les héritiers sont des bénéficiaires de contrats d’assurance-vie dont les montants ne sont pas intégrés dans la succession du fait de leur nature hors succession.

Les droits de succession doivent être acquittés en même temps que le dépôt de la déclaration de succession. Les héritiers peuvent demander un paiement différé ou fractionné des droits de succession. Le paiement différé est notamment possible pour les biens professionnels, les entreprises ou les parts sociales, sous certaines conditions. 

Des abattements sont également appliqués sur les droits de succession avant le calcul des droits à payer. Ces abattements varient selon le degré de parenté :

• > 100 000 € pour chaque enfant du défunt.

• > 159 325 € pour le conjoint survivant ou le partenaire de PACS, qui est en plus totalement exonéré de droits de succession.

• > 15 932 € pour chaque frère ou sœur (sauf exonération totale sous conditions spécifiques).
• > 7 967 € pour chaque neveu ou nièce

Le partage des biens et les transferts de propriété

En cas de plusieurs héritiers, les biens passent souvent en indivision jusqu’à ce qu’un partage soit établi, soit à l’amiable, soit par voie judiciaire en cas de désaccord. Cela signifie qu’avant cela, aucun héritier ne peut revendiquer un bien spécifique comme le sien ; tous les biens sont possédés collectivement par tous les héritiers.

Pour faciliter la gestion des biens en indivision, les héritiers peuvent conclure des conventions d’indivision. Ces conventions permettent de définir des règles claires concernant la gestion des biens, la répartition des revenus (comme les loyers), les conditions de vente des biens, et d’autres aspects pratiques. Ces accords peuvent inclure la nomination d’un gestionnaire ou d’un administrateur pour superviser les biens en indivision.

Une fois le partage effectué, que ce soit à l’amiable ou par décision judiciaire, les transferts de propriété doivent être formalisés. Pour les biens immobiliers, cela implique la rédaction d’actes de transfert par un notaire, qui seront ensuite enregistrés au service de la publicité foncière. 

Chaque transfert de propriété doit être enregistré pour être opposable aux tiers. Les transferts de propriété peuvent entraîner des implications fiscales, notamment les droits d’enregistrement ou de mutation à payer sur les transferts de biens immobiliers.